Avocat en Droit de la famille

Maître Anne-Sophie BRUSTEL peut vous assister et vous représenter dans le cadre de procédure relevant du droit de la famille et présentée devant le Juge aux affaires familiales.

En matière de divorce, l’avocat est obligatoire

Maître BRUSTEL vous propose de vous accompagner à travers une écoute attentive dans le cadre de toute procédure.

Le cas du divorce par consentement mutuel

Cette procédure n’est possible que dès lors que les deux époux s’entendent tant sur le principe même du divorce que sur l’ensemble des conséquences à l’égard du patrimoine et des enfants du couple.

Cette procédure a pour avantage d’être plus rapide que l’ensemble des autres procédures de divorce.

Elle impose de régler l’ensemble de la liquidation de la communauté avant le dépôt de la requête devant le Juge aux Affaires Familiales compétent.

À ce titre, les époux doivent prendre rendez-vous auprès d’un Notaire afin que celui-ci rédige l’état liquidatif de la communauté.

Les époux sont libres de choisir un seul et unique avocat pour le couple ou de faire le choix d’un avocat distinct pour chacun d’entre eux.

Le cas du divorce pour altération du lien conjugal

Cette procédure de divorce a pour inconvénient d’être plus longue mais présente l’avantage de contraindre l’autre époux à divorcer, même en cas de refus de sa part, dès lors que les époux sont séparés de manière effective depuis plus de 2 années.

Ainsi, dès lors que le Juge aux affaires familiales constate une rupture de la vie commune, affective et matérielle, depuis plus de 2 années, le divorce pour altération du lien conjugal peut être prononcé.

Le cas du divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être invoqué dès lors que l’époux peut démontrer un manquement de l’autre époux aux obligations et devoirs du mariage.

Cette procédure de divorce est longue et présuppose qu’un conflit existe entre les deux époux.

Le cas du divorce sur demande acceptée

Dans le cadre de ce type de divorce, les époux s’entendent sur le principe même du divorce mais demeurent en désaccord quant aux conséquences de celui-ci.

Dans de telles conditions, les époux n’ont pas à faire état des causes du divorce et celles-ci ne feront l’objet d’aucun débat devant le Juge.

Il appartiendra seulement au Juge aux affaires familiales de statuer sur les points litigieux du divorce concernant tant l’aspect patrimonial (ex : attribution du logement familial, prestation compensatoire…) que familial (résidence principale des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire).

Le cas de la séparation ou après-divorce

Le Jugement de divorce ou toute autre décision du Juge aux Affaires Familiales fixant les modalités concernant les enfants peut être révisé.

Dès lors qu’il existe un changement de situation, il appartient au parent le plus diligent de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que celui-ci statue de nouveau sur les points litigieux, tel que par exemple la pension alimentaire au titre de la contribution et l’éducation des enfants.

En matière de séparation d’un couple, il est judicieux de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que celui-ci réglemente le sort des enfants. Le jugement qui sera rendu n’a lieu de s’appliquer qu’à défaut d’accord amiable entre les parties.

Le Juge aux affaires familiales rendra une décision qui statuera sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence principale de l’enfant ou résidence alternée, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants.

En tout état de cause, seul l’intérêt de l’enfant prime.